D'ecret n°2025-141 : l'obligation d'affichage de l'origine des viandes devient permanente
Publié au Journal officiel le 14 février 2025 et entré en vigueur le 19 février 2025, le décret n°2025-141 marque un tournant décisif pour la restauration française : l'obligation d'informer le consommateur sur l'origine des viandes servies n'est plus expérimentale, elle est désormais permanente et sans date d'expiration.
1. Ce que dit le décret 2025-141
Le décret n°2025-141 du 13 février 2025 modifie le décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'information du consommateur sur l'origine des viandes en restauration hors foyer. Son objet principal est la suppression du caractère expérimental de l'extension à quatre types de viande (bovine, porcine, ovine, volaille) qui était en place depuis le décret n°2022-65 du 26 janvier 2022.
Concrètement, le texte abroge les dispositions transitoires et les dates d'expiration qui encadraient jusqu'alors cette obligation. L'affichage de l'origine des viandes n'est plus soumis à un renouvellement périodique par décret : il fait désormais partie du droit commun de la consommation. Le décret confirme également les modifications introduites par les décrets de 2023 et 2024, notamment l'inclusion de la vente à emporter, de la livraison et des viandes utilisées comme ingrédients dans les préparations.
Le texte intégral est consultable sur Légifrance.
2. Historique : de 2002 à 2025
La réglementation sur l'affichage de l'origine des viandes en restauration s'est construite progressivement sur plus de vingt ans. Comprendre cette chronologie est essentiel pour saisir la portée du décret 2025-141.
Pour une vue d'ensemble complète de la réglementation, consultez notre guide sur l'obligation d'affichage de l'origine des viandes.
3. Qui est concerné ?
Le décret 2025-141 s'applique à l'ensemble des établissements servant des repas ou des plats préparés contenant de la viande sur le territoire français. Cela inclut :
- Les restaurants traditionnels : bistrots, brasseries, restaurants gastronomiques, crêperies servant de la viande, etc.
- La restauration rapide : enseignes de fast-food, sandwicheries, kebabs, food trucks.
- La restauration collective : cantines scolaires, restaurants d'entreprise, établissements hospitaliers, maisons de retraite.
- Les traiteurs et services de banquet : qu'il s'agisse de réceptions privées ou d'événements professionnels.
- Les établissements de vente à emporter : pizzerias à emporter, rôtisseries, etc.
- Les services de livraison : dark kitchens, restaurants livrant via des plateformes.
En résumé, dès lors qu'un établissement propose de la viande à ses clients, même en tant qu'ingrédient dans une préparation, il est soumis à cette obligation d'affichage.
4. Les quatre types de viande concernés
Le décret 2025-141 pérennise l'obligation pour les quatre catégories de viande déjà visées depuis 2022 :
Viande bovine (boeuf, veau)
Concernée depuis 2002, la viande bovine reste soumise aux règles les plus strictes, avec l'obligation de préciser le pays de naissance, d'élevage et d'abattage. Cette spécificité trouve son origine dans la crise de l'ESB.
Viande porcine (porc)
Intégrée depuis le décret 2022-65 et désormais permanente. Le restaurateur doit indiquer le pays d'origine ou, si différents, les pays de naissance, d'élevage et d'abattage.
Viande ovine (agneau, mouton)
Également permanente depuis 2025. Les mêmes règles s'appliquent : mention du pays d'origine unique ou du détail né/élevé/abattu.
Volaille (poulet, dinde, canard, etc.)
Couvre l'ensemble des espèces de volaille servies en restauration. L'obligation est identique aux autres catégories depuis la pérennisation.
Pour en savoir plus sur les spécificités de la traçabilité bovine, consultez notre article sur la traçabilité de la viande bovine en restaurant.
5. Quelles informations afficher ?
Le niveau de détail dépend de la situation d'approvisionnement du restaurateur :
Cas 1 : l'animal est né, élevé et abattu dans le même pays
Origine : France
La mention « Origine : [pays] » suffit lorsque les trois étapes (naissance, élevage, abattage) ont eu lieu dans le même pays.
Cas 2 : les pays diffèrent
Né en : Irlande
Élevé en : France
Abattu en : France
Le restaurateur doit alors détailler chaque étape séparément, permettant au consommateur d'identifier clairement le parcours de l'animal.
Cas 3 : viande utilisée comme ingrédient
Depuis le décret 2024-171, les viandes utilisées comme ingrédients dans les préparations (sauces, farces, plats composés) sont également concernées. Si l'origine précise n'est pas connue, la mention « Origine UE » ou « Origine non UE » est acceptée.
6. Comment se mettre en conformité ?
La mise en conformité avec le décret 2025-141 est relativement simple. Voici les étapes recommandées :
- Identifiez vos fournisseurs : demandez à chacun de vos fournisseurs de viande les informations d'origine (pays de naissance, d'élevage, d'abattage). Ces données figurent généralement sur les bons de livraison et étiquettes.
- Créez votre affichage : utilisez notre générateur gratuit d'affichage pour produire un document conforme en quelques minutes.
- Placez l'affichage au bon endroit : l'information doit être visible au point de vente, là où le client passe commande ou consomme. Un affichage mural, une mention sur la carte ou un QR code vers une page à jour sont des supports acceptés.
- Mettez à jour régulièrement : à chaque changement de fournisseur ou d'origine, actualisez votre affichage. Un affichage obsolète est considéré comme non conforme.
- Conservez les justificatifs : gardez les bons de livraison et étiquettes de vos fournisseurs. En cas de contrôle, vous devrez justifier les origines affichées.
7. Risques en cas de non-respect
Le non-respect de l'obligation d'affichage de l'origine des viandes constitue une infraction au Code de la consommation. Les sanctions sont les suivantes :
- • 1 500 € d'amende pour les personnes physiques (contravention de 5e classe)
- • 7 500 € d'amende pour les personnes morales
- • 3 000 € en cas de récidive pour les personnes physiques
Les contrôles sont assurés par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Pour en savoir plus, consultez notre article détaillé sur les sanctions en cas de non-affichage de l'origine des viandes.
8. Questions fréquentes
Le décret 2025-141 crée-t-il de nouvelles obligations ?
Non. Le décret ne crée pas de nouvelles obligations. Il pérennise les obligations qui existaient déjà à titre expérimental depuis 2022. Les restaurateurs déjà en conformité n'ont rien à changer.
Quand le décret est-il entré en vigueur ?
Le décret a été publié le 14 février 2025 et est entré en vigueur le 19 février 2025, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel.
L'obligation peut-elle être supprimée à l'avenir ?
Théoriquement, un nouveau décret pourrait modifier ou abroger cette obligation. Cependant, la tendance réglementaire est clairement au renforcement de la transparence alimentaire. La pérennisation de 2025 traduit une volonté politique durable.
Où trouver le texte officiel ?
Le décret est consultable sur Légifrance. Pour comprendre ce que cela implique concrètement pour votre établissement, consultez notre FAQ.
Générez votre affichage conforme
Avec origine-viande.fr, mettez-vous en conformité avec le décret 2025-141 en quelques minutes. Notre outil gratuit vous permet de créer un affichage professionnel et conforme, prêt à imprimer.